Questions fréquentes
Toues les réponses à vos questions sont regroupées ici
Combien coûte une expertise ?
La rémunération de l’expert n’est pas le prix d’un salaire ou d’une prestation de service, c’est la contrepartie d’un ensemble complexe, regroupant : formation de base, spécialisation, expérience, recyclage constant, ancienneté et notoriété, études, calculs et recherches ponctuels, amortissement des dépenses du cabinet d’expertises, frais exposés à l’occasion de la mission.
Depuis l’arrêté ministériel n°83-65 A du 25 novembre 1983 relatif au dispositif pris par le gouvernement pour encadrer les prix concernant l’ensemble des prestations de service et, notamment, prendre des mesures particulières pour les professions dont la rémunération est déterminée de manière proportionnelle ou graduée, toute rémunération établie selon ces bases est formellement déconseillée.
La tarification doit normalement s’effectuer « à la vacation » en fonction du service rendu.
Ainsi, en matière d’expertise amiable, les honoraires sont fixés forfaitairement en fonction : de la mission, de l’importance du ou des biens, de l’éloignement, des éventuelles difficultés, ….
Quels sont vos secteurs d'intervention ?
Nous intervenons dans les quatre départements de la région bretonne : Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Villaine, Morbihan.
Quels sont les délais ?
Le délai moyen de remise du rapport (dans le cadre d’une expertise amiable) est de 3 à 5 semaines.
Cette échéance est susceptible de variation (+ ou -) selon la mission précise, l’urgence de la situation.
En tout état de cause, le délai de remise du rapport est étroitement lié aux conditions stipulées dans le mandat d’expertise (visite des biens, remise de documents, …)
Quel est la valeur d'une expertise dite amiable ?
La Cour de cassation considère qu’un rapport d’expertise amiable a force probante : le juge ne peut refuser de l’examiner dès lors qu’il a régulièrement été versé aux débats, qu’il est corroboré par d’autres éléments de preuve et soumis à la discussion contradictoire des parties. Dans son arrêt du 14 juin 2023, la Cour de cassation retient qu’il peut servir de fondement à une décision, y compris lorsqu’il n’est pas versé aux débats, tant que les pièces du dossier établissent qu’une expertise dont les conclusions étaient convergentes avait été réalisée à la demande d’une autre partie.
L'article 1554 du Code de Procédure Civil précise que "Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire".
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